La loi de finances 2025 a introduit un dispositif exceptionnel permettant, sous conditions, de bénéficier d’une exonération des dons d’argent. Codifiée à l’article 790 A bis du Code général des impôts, cette mesure s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle offre aux familles la possibilité de transmettre des sommes importantes en franchise de droits, tout en favorisant l’accès au logement et la transition énergétique.
Concrètement, un parent ou un grand-parent peut donner jusqu’à 100 000 € par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € par donataire. Ces fonds doivent être utilisés, dans un délai de six mois, soit pour l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, soit pour financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire, à condition que ces travaux soient éligibles à la prime « MaPrimeRénov’ ».
L’exonération des dons d’argent est réservée aux transmissions familiales : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, en l’absence de descendance, neveux et nièces. La loi impose également que le bien acquis ou rénové soit conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant au moins cinq ans. En cas de non-respect de ces conditions, l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage et réclamer les droits de donation, assortis d’intérêts de retard.
Ce dispositif temporaire est une opportunité de transmettre son patrimoine, en combinant un avantage fiscal significatif et un usage concret au profit des jeunes générations.
Si vous envisagez une donation ou souhaitez vérifier comment ce dispositif peut s’intégrer dans votre stratégie patrimoniale, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser vos démarches.
